CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cas de contestation, les tribunaux de Huy sont seuls compétents. La vente de nos produits est faite aux conditions générales indiquées ci-dessous et l’acceptation de cette vente vaut l’acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait de stipulations contraires dans les conditions d’achat et/ou bons de commande du client.

1. LIVRAISONS - MANQUANTS


Saut stipulations contraires, nos marchandises sont expédiées à l’entreprise, soit de nos services, soit de transporteurs au choix de notre société, et sont vendues en Belgique franco destination. Sauf mesurage contradictoireà l’arrivée, notamment par l’utilisation d’un compteur de débit, le poids, le compte ou la quantité constatée au départ font seuls foi.

2. RESPONSABILITE


L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables directement ou indirectement à la vente, la délivrance ou l’utilisation des marchandises. Un retour éventuel ne sera accepté que si le cas a été préalablement soumis à notre société et que l’accord de celle-ci ait été obtenu. Un coulage se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié.

3. PRIX ET CONDITIONS


Les commandes ne sont acceptées que sous réserve et sont exécutées au prix du jour de la livraison. Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après ratification dûment signée par nous.

4. PAIEMENTS


Toutes les ventes sont censées être faites au comptant età Amay, où nos factures sont payables; nos quittances ou l’acceptation d’autres conditions n’opèrent ni novation ni dérogationà cette clause. Les quittances émanant directement de la société (et signées par elle) sont seules libératoires. Toutefois nos agents et nos transporteurs pourront, mais uniquement pour les paiements effectués entre leurs mains au moment de la remise des marchandises, acquitter valablement la facture, étant entendu que l’acquit pour les paiements autres qu’en espèces n’est valable que sous réserve de bonne fin. Le défaut de paiement d’un montant à sonéchéance rend immédiatement exigibles tous autres montants dont l’acheteur nous est redevable, qu’ils soient échus ou non, et nous confère le droit de résilier, par lettre recommandée, le contrat éventuel pour les fournitures restantà effectuer.

5. INTERETS


A défaut de paiementà sonéchéance, la facture portera de plein droit intérêt de 10%par mois. Le débiteur sera mis en demeure, sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule arrivée du terme (art. 1139 C.C).

6. INDEMNITE


Au cas où une facture resterait impayée sept jours après mise en demeure par lettre recommandée, le montant de celle-ci serait, en vue de compenser la perte subie par suite des frais administratifs et de recouvrement supplémentaires, forfaitairement et irréductibles majorée de 20%avec un minimum de 50 euros; les frais judiciaires ne sont pas compris dans ce e majora on.

7. FORCE MAJEURE


Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution, soit de l’exécuter partiellement.

8. EMBALLAGE


Exception faite pour les livraisons "en vrac" et sauf stipulation contraire, les ventes se font "emballage perdu". Les emballages non livrés «perdus» sont fournis à l’acheteur à titre de dépôt et sont cautionnés en facture. Ils restent la propriété de notre société et l’acheteur ne peut en aucun cas en disposer. Ils doivent être rendus en bon état, dans les trois mois, en nos installations en Belgique. Sauf stipulations contraires, nous prenons leur retour ou les frais normaux de celui-ci à notre charge. La caution sera payableà défaut du retour des emballages dans les trois mois. L’acheteur est tenu de réclamer déchargeà nos transporteurs pour tous les emballages qu’il leur remet. Les emballages non rendus en bon état ou ayant contenu des produits autres que ceux que nous y avons fournis, seront portés en compte à l’acheteur au prix cautionné ou,à défaut, au prix de remplacement.

9. FACTURATION


Les ventes sont organisée par la sa Schepens qui prend le bon de commande et qui agit en tant qu’intermédiaire mais pour des raisons pratique, c’est la sa Ets Schepens, rue du pont 32 à Amay qui s'occupe de la facturation.